de renvoi devant la formation collégiale.

procédures civiles d'exécution et 504 et 514 du code de procédure civile, que la décision de première instance frappée d’appel était dépourvue de toute force exécutoire à cette date dès lors qu’elle avait

de : - La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ; - A titre principal : " Ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces

MOTIFS DE LA DECISON Sur la recevabilité des demandes formées par M.

En tout état de cause REJETER les demandes accessoires des SCI [4] PAUL [5] et [Adresse 15] CONDAMNER in solidum les SCI [2] et [Adresse 2], ainsi que par [H], [F], [O], [I], [U] et [Z] [P] au paiement

, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes

Il y a donc lieu de rejeter la demande de confirmation de la décision de la CDAPH du 12 septembre 2024 formée par la MDPH.

La demande d’irrecevabilité des demandes fondées sur un commandement de payer irrégulier sera rejetée.

En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion

la demande formée par Madame [Y] au titre du devoir de secours, - réservé les dépens.

Il sera enfin souligné que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 octobre 2024 (pièce n° 24 produite en demande) évoqué par la demanderesse au soutien de sa demande d’autorisation

En conséquence, la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [J] sera rejetée. Sur les autres demandes Sur les dépens.

état de cause, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ; - les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers

[A] [G] demande au tribunal de : Juger que le congé pour vendre délivré le 30 mai 2024 est nul et que le bail n’est pas résilié ;Débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de la SA [Adresse 2], tendant à voir constater la déchéance du terme.

2026 inclus, et maintient ses autres demandes au fond.

la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;prononcé la jonction des instances n° de RG 09/9061 et 16/4766 ;rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande

et levés, ▸ à titre principal : - rejeter toute demande formée à son encontre, aucune faute dans l’exécution de sa mission n’étant caractérisée, - écarter toute responsabilité à son encontre, la faute

[J] [G], d'autre part, et forme des demandes de condamnations solidaires à l'encontre des deux. Il y a cependant lieu de constater que M.

sociétés ARISTON FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE et toute autre partie se joignant à leurs demandes, aux dépens et à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du