Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[X] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 26.02.2024.

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

[H] [S] a par ailleurs fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été sanctionné d’un blâme le 05 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile : “ Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le

La chambre des notaires est chargée en outre d'assurer dans le département l'exécution des décisions prises par le conseil supérieur et le conseil régional.

Elle précise qu’elle a très mal vécu cet entretien qui s’est transformé en entretien disciplinaire sans qu’elle en soit avertie par avance, ce qui ne lui a pas permis de se défendre ni d’être assistée

Il s’oppose à un traitement et a été placé plusieurs fois au quartier disciplinaire pour des passages à l’acte hétéro-agressif.

Il résulte enfin d'une décision administrative en date du 17 mai 2024 émise par l’Inspection du Travail que le licenciement pour motif disciplinaire de Monsieur [E] a été autorisé en raison de son comportement

Elle précise qu’elle entend faire appel de la décision de rejet de sa plainte prise par la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre des médecins.

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 20.09.2023.

De même il n’est pas habilité à prononcer des peines disciplinaires.

DEBATS A l’audience du 14 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 25 Janvier 2024 et prononcée par sa mise à disposition au greffe.

Par courrier du 18 juillet 2022, il a été convoqué par le président de l’association par-devant le Conseil d’administration de celle-ci, afin d’éventuelle sanction disciplinaire lors d’une audience prévue

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.