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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :
68e88b653ea43407b9fbb103
2 octobre 2025
A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 14 juin 2024, PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs
68e94c483ea43407b9101531
A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 mai 2022, PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] ont pu, le cas échéant, se
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Chambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe528d
22 juillet 2024
applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57932cdc6046d477317f7
7 avril 2026
au greffe, Vu l'assignation en date du 22 octobre 2024 par laquelle [M] [S] a introduit l'action en divorce ; PRONONCE le divorce de [M] [S] [O] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 1] (67)
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE : Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures
68e88b2c3ea43407b9fb9d55
A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 septembre 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686d7a24a2273490db10d2d8
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
Par ordonnance du 8 octobre 2018, le juge aux affaires familiales a constaté le désistement des époux de leur demande en divorce.
Chambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 juin 2021, Vu les ordonnances des 13 janvier 2022 et 6 janvier 2023, DIT que le juge français
66c389a2f20c06e7d9fe521e
A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 avril 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2024,
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire
66335b00c0d3e3fe99cadb95
18 avril 2024
Portalis DBZS-W-B7E-U234 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur
67f0461e02fc178212f86005
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
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