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1 963 résultats pour « décision ordonnant enquête sur les causes du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 02

66901f69af84b0bef080eb24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b653ea43407b9fbb103

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 14 juin 2024, PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 mai 2022, PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] ont pu, le cas échéant, se

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe528d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57932cdc6046d477317f7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe, Vu l'assignation en date du 22 octobre 2024 par laquelle [M] [S] a introduit l'action en divorce ; PRONONCE le divorce de [M] [S] [O] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 1] (67)

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE : Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b2c3ea43407b9fb9d55

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 septembre 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686d7a24a2273490db10d2d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]                                                                           [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21aeecdc6046d47f97a40

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par ordonnance du 8 octobre 2018, le juge aux affaires familiales a constaté le désistement des époux de leur demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a90d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 juin 2021, Vu les ordonnances des 13 janvier 2022 et 6 janvier 2023, DIT que le juge français

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe521e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 avril 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2024,

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99968dee2c23d20f9f15

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b00c0d3e3fe99cadb95

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Portalis DBZS-W-B7E-U234 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Source officielle

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