Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Y] [V].

Régional de l’Ordre ; En conséquence, REJETER l’ensemble des demandes de la partie demanderesse La CONDAMNER aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « donner

son placement en redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

président”.

D’abord placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bergerac du 13 décembre 2023, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS a finalement été placée en liquidation judiciaire par

redressement lié au travail dissimulé, elle a reconnu le statut non salarié des délégués départementaux.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mai 2025, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

devant être déclarée sans objet elle conclut en revanche au rejet des demandes relatives aux procès-verbaux de nantissements judiciaires provisoires de parts sociales et de valeurs mobilières ainsi qu

En conséquence, il ne sera pas statué sur les redressements concernant les salariés mentionnés ci-dessus.

En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société BANQUE EDEL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Christine DUSAN

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Autorisé par ordonnance du 22 septembre 2023 en application de l’article R. 267-1 du livre des procédures fiscales, le comptable public a fait assigner à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire

au passif du redressement judiciaire de la SAS AMI BOIS.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission

ANASTA ès qualité d’administrateur judiciaire de la société RESINE STONE COLOR en redressement judiciaire, S.E.L.A.R.L.

pour statuer sur cette demande.

n'était pas redevable d'une information jusqu'au jugement de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de novembre 2022.