Que par conséquence, cette issue conditionne également l’acquisition de la clause résolutoire et que rendre la présente décision sans surseoir à statuer conduit à un risque de décision contradictoire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

, astreinte courant pendant un délai de 6 mois et indiqué qu'à l'issue de ce délai, le notaire serait autorisé à remettre son rapport en l'état.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

4 mois à compter de la signification de la décision, - Juger qu'il appartient à la SARL Gwen Automobiles de reprendre le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve, sous astreinte de 50€ par jour de retard

Il relate notamment l’utilisation des emplacements de stationnements par les clients de la société DESTOCK FOOD, ainsi que des travaux de création de terrasse.

[T] et de tous occupants de son chef du local d’entreposage, avec l’usage de la force publique à compter du jour de la décision rendue et non sa signification, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du prix de la SAS ALUTIL L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

S’agissant d’une condamnation en paiement, il n’y a pas lieu de l’assortir d’une astreinte.

à la légalité de la décision 22.

Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan service expertises ☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 07 Avril 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision

Il conteste en conséquence que la société Liv Med's n'intervienne jamais et en aucune manière dans la relation entre le patient et le pharmacien.

L'astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour le demandeur à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire

de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - se réserver la faculté de liquider l’astreinte ; - ordonner l’affichage de la décision à intervenir sur les portes du collège

appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIFS Sur la demande relative à l'expulsion La société LBS coiffure expose que M.

représentée par Maître Cléopatre BISSENE ABANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0132, et Maître Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant Décision