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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032d
16 avril 2024
Décision initiale du ?
661ec0e3a0f6350336350337
RAPO IMPLICITE SAISIE LE 16/10/2023 DECISION INITIALE DU ?
GNAL SEC SOC : CAF
661ec0e3a0f6350336350345
En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.
661ec0e4a0f6350336350362
663e64c3d1b80eb743b14a47
30 avril 2024
663e64c5d1b80eb743b14a94
DECISION INITIALE DU ?
663e64c5d1b80eb743b14a9a
RAPO IMPLICITE SAISIE LE 09/01/2024 DECISION INITIALE DU ?
65cd1214e3c16e330fea1478
23 janvier 2024
DECISION INITIALE DU ? REF DU DOSSIER : ?
65cd1216e3c16e330fea1496
65cd1216e3c16e330fea1499
65cd1217e3c16e330fea14b8
65cd1218e3c16e330fea14c4
CTX Protection sociale
686ec5cb72b5e5e648cb9fbd
1 juillet 2025
Date du recours : 13 Septembre 2022 à Société [12] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre
JEX cab 3
67f6bbc0a9d5adc26061f053
8 avril 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant
PCP JCP requêtes
65b2b5bbfd6229a4e58a5d4e
11 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile et sans frais,
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813b3
7 janvier 2025
est susceptible de faire grief.
686ec5cd72b5e5e648cba002
[U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue
0P3 P.Prox.Référés
68681f114965b5d9df317366
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant sans audience, en matière de rectification d'erreur matérielle, par ordonnance susceptible d'appel si la décision rectifiée n'a pas acquis force de chose jugée et
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
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