Le retard dans les démarches en vue de pourvoir au remplacement de Monsieur [G] constitue un défaut de diligences du cabinet LOISELET & DAIGREMONT de nature à engager sa responsabilité.

- Sur le défaut de diligences Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

les débats seront repris.

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

les débats seront repris.

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

les débats seront repris.

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

communiquer les 162 pièces visées dans son assignation sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement, d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut

décliné son identité et déclare “ je n’ai pas d’observation sur la demande de la préfecture” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut