Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société VLD, - rejeté l'exception d'irrecevabilité

de faire citer les défendeurs pour l’audience du 20 mai 2025.

DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS M.

ET : DÉFENDEUR M.

Dès lors, elle justifie de sont droit d'agir et sera déclarée recevable en son intervention volontaire à la présente instance. Corrélativement, la SA APAVE, non concernée, sera mise hors de cause.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société SRL Cahier d’Inspirations D-D, représentée par son avocat, demande de : - déclarer la demande irrecevable et non-fondée,

Dès lors que ce nom est partie constitutive du sien, elle est recevable à alléguer un préjudice personnel du fait de l’usage du même nom par les défenderesses, sous la forme notamment d’une utilisation

GALIMMO, représentée par son conseil, soutient les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment : - que la société défenderesse soit déboutée de ses demandes, - que la S.A.S

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[S] [V], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, et Mme [G] [M] née [B], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu.

Monsieur [T] [D] régulièrement cité (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.

régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

, avocats au barreau de [7] DEFENDERESSES SAS ETABLISSEMENTS BEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT

[M] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : -se déclarer incompétent pour statuer sur la requête à fin de nullité adverse, au motif notamment que

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] né le 29 Décembre 1938 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne D’une part ; DEFENDERESSES S.A.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, eEn cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement