d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem, avec intérêts de droit, - ALLOUER à Mme [M] [G] une indemnité au titre des frais

[G] conclut au non lieu à référé et sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

En l’espèce, la requête a été signée par [B] [S] sur délégation de signature effectuée par [M] [U], préfet par intérim, qui dispose donc des pouvoirs du préfet et n’a pas besoin d’une délégation de signature

reconventionnel, – Condamner à titre provisionnel Monsieur [B] [C] à payer à la SCI JUDAMIGAL la somme de 5 000 € au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 10 février 2026 au 18 mars 2026

STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS- ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

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Il n’y a pas de délégation de signature puisque l’auteur de la requête est préfet et dispose donc de la compétence pour signer la requête.

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qualité de propriétaire d’un appartement et d’un emplacement de parking au sein de l’ensemble immobilier, outre la somme de 360 euros au titre de frais d’actes, la somme de 3 500 euros à titre de dommages

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la SCI [X] demande au tribunal de : A titre principal, - Débouter la SASU [O] de ses demandes ; A titre subsidiaire

Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

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