CORTEDIANNIE a fait délivrer à Monsieur [J] [Y], 31 juillet 2025, un commandement de payer dans un délai d'un mois les loyers dus et visant la clause résolutoire du contrat de bail.

frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification du jugement à intervenir, - juger que, à défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai

L’expert judiciaire a déposé un pré-rapport le 16 octobre 2023 fixant un délai d’un mois aux parties pour présenter leurs observations par voie de dires.

Monsieur [Q] [K] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 2565,36 euros dans le délai d'un

Le 28 juin 2024, un constat d’échec à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été dressé par l’huissier, Monsieur [F] [B] n’ayant pas donné son accord dans le délai d’un mois à la

Par déclaration au greffe déposée le 26 mai 2025, Madame [W] [B] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 4] aux fins de se voir accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux.

[P] [Q] avec l’assistance de la force publique, La suppression du délai de deux mois en raison de la mauvaise foi de M. [P] [Q], Le rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M.

lot n°15 (cave) situé dans l’immeuble « Le Saphir » sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] (06) appartenant à Madame [K] [C] épouse [G], de l’installation des équipements électriques, dans le délai

défaillances du système électrique listées dans le rapport SOCOTEC daté du 20/03/23, listés page 5 et 6 dudit rapport, - Assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

avancement de l’étude d’exécution devant être réalisée par le BET STRUCTURES BATIMENT, FAIRE injonction à la société ERGO [Q] [O] de donner mandat au BET STRUCTURES BATIMENT de réaliser cette étude dans le délai

présentes sur la longueur de la propriété et débordant celle des époux [U] et tel que cela résulte du procès-verbal de constat du 1/10/2024 ; -l’y condamner sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai

Il est manifeste que les travaux ne pouvaient être réalisés intégralement dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance de référé compte-tenu de la nécessité d’obtenir une autorisation

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 869,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 25 juillet 2025 a été signifié à madame [M] [B] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai d

sur la somme de 6.541,72 €, et à compter de la présente assignation pour le surplus ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard courant sur une période de 3 mois

Il a été demandé à Monsieur [L] de procéder à l’enlèvement de ses meubles dans un délai de deux mois.

Ce même courrier l’informait de ce que l’absence de paiement entraînerait la clôture du compte dans un délai d’un mois, soit le 2 janvier 2024 et le recouvrement judiciaire de la créance.

un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP qui disposera d’un délai

résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans le délai