d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que l’appartement était, en tout état de cause, en mauvais état lors du départ de la locataire, que Monsieur [Z] [T] a mis à nu l’ensemble des murs empêchant

En réponse, aux termes de ses conclusions, Mme [N] [E] demande de : A titre principal : - DIRE n'y avoir lieu à expertise ni à l’application de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

Elle ajoute qu’il appartenait à l’employeur de maintenir son salaire jusqu’à sa consolidation et que c’est à tort qu’il a pris la décision de la passer en invalidité avant toute notification de celle-ci

Par ailleurs, la société Robert a demandé que les honoraires de l'expert soient mis à la charge de M. [X]. Enfin, la société Automobiles Peugeot a demandé que les dépens soient réservés.

[C] par courrier du 23 janvier 2023 a rappelé à la caisse ses différents courriers de contestations et l’absence de toute réponse qui lui a été faite.

Par décision du 13 juin 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2023 et expressément visées, la société KARAVEL demande au tribunal de : « A titre principal - JUGER que la garantie Frais d’annulation des MMA a lieu

Subsidiairement, Monsieur [C] [R] a demandé que le montant de la créance locative soit épuré de tout montant indu.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la société Climat et confort [P] demande au tribunal de : A titre principal, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la

[D] [T] a fait assigner M. [H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SCI SAINT JEAN DE L’ISLE,qui demande : “- à titre principal : DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pris en

défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par le demandeur.

Il résulte par ailleurs, de l’article 245 du code civil, que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits

La demanderesse indique que le bien a ensuite été vendu à la défenderesse qui a souhaité effectuer des travaux de rénovation de l’immeuble pour le revendre immédiatement, libre de toute occupation.

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Au soutien de sa demande de mise hors de cause, Monsieur [N] [T] conteste avoir pu vendre le dit véhicule à Madame [L] et fait valoir les éléments suivants: - il n’a pas vendu à la demanderesse le véhicule