Le mandataire professionnel en matière de location immobilière est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son mandant.

En outre, il ressort des pièces versées au dossier et notamment d’un décompte arrêté au du 30 avril 2026, lequel détaille une créance, réclamée par l’[Y] [O], s’agissant des deux cellules, d’un montant

Pour autant, aucune pièce du dossier ne corrobore l'information et le consentement du client allégués par l'avocat. Au contraire, M.

que leur dossier avait été accepté et qu’une installation était prévue ; - surpris par cette annonce, ils auraient immédiatement manifesté leur opposition en précisant par courrier électronique qu’ils

[L] [W] et Mme [E] [Y] pour le règlement de l’indemnité d’immobilisation par courriels et a informé le notaire de M.

Elle se réfère à ses conclusions et pièces déposées à l'audience.

médical de Monsieur [U] [I] détenu par l'assuré lui-même, la [5] [Localité 12] [Localité 11] et convoquer les parties. 2) Examiner Monsieur [U] [I] et/ou le dossier médical de l'assuré. 3) Dire si l'état

Le 31 octobre 2017, Monsieur [C] [U] s’est vu notifier une mise à pied conservatoire. Il a été convoqué à un entretien préalable le 09 novembre 2017.

, de communication de pièces, que MM.

PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin Appelée en déclaration de jugement commun : citée à personne en date du 17.06.2024 [Adresse 5] [Localité 6] non comparante Vu le dossier

Le requérant indique qu’aucune pièce médicale n’établit une régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 20321000207 JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00070 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UDKN

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

DU : 15 Octobre 2024 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/03617 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5DL CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

834 788 523 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-pierre

n°31 Il n’appartient pas au juge des requêtes tout comme au juge de la rétractation d’écarter des pièces du dossier présenté au soutien de la requête, en raison de leur caractère attentatoire à la vie

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions