L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

En l’absence de réponse la commission de recours amiable, la société [1] a estimé être destinataire d’une décision de rejet implicite.

conseil, Mme [B] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 avril 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet implicite

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Puis par une requête réceptionnée au greffe le 2 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

- quant à la procédure En application de l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration

BIANCHI de la SELARL GIAUFFRET- BIANCHI - MAGNAND, avocats au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

GABRIEL, Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 11 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition

Il lui fait obligation de répondre à leur question et de mettre à leur disposition, notamment par le biais d’un site internet, l’information sur les conditions d’attribution d’une prestation.

[P] ayant été absent 229 jours puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suivant une requête expédiée le 3 avril 2024 à l'encontre de la décision de rejet implicite de la [2].

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

[N], l'implication dudit véhicule dans l'accident objet du présent litige n'est pas démontrée par la SA Axa.

[Localité 2] représenté par Madame [B], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 24 octobre 2025 Convocation(s) : 06 janvier 2026 Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION