; que la donation dont elle demande la révocation n’est pas communiquée, ni reproduite dans ses écritures; que c’est lui qui verse aux débats cette donation en date du 2 juin 2017 d’un montant de 80.000

Par ailleurs, un acte authentique daté du 26 mars 2000 emportait donation entre époux en cas de prédécès de Monsieur [L], [P] [V].

obtenus par donation.

suivantes : une donation de 2.311.981,06 dollars en 1996 et 2004 ; une donation d’un bien immobilier situé à [Adresse 13] ;condamner monsieur [I] [D] à rapporter à la succession ces donations pour leur

Par acte du 25 février 1998, les époux ont fait donation-partage au profit de leurs enfants de leurs biens communs et propres, correspondant à des parcelles et biens immobiliers, avec réserve d’usufruit

L’article 1686 du code civil dispose par ailleurs : “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en

[M] [S] s’est expliqué sur lesdites sommes tout en contestant être à l’origine de la dépense à des fins personnelles des fonds à hauteur de 95 875 euros issus de la vente du bien commun en 2012 et de la

Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis.

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal, aux fins de: * évaluer les biens en indivision, dépendant de l’immeuble situé dans la Commune de [Localité

et de donations pures et simples ".

Dépendent également de l'indivision successorale plusieurs biens ayant appartenu en propre à [V] [P], à savoir diverses parcelles commune de Longuerue (Seine-Maritime, cadastré AE n° 1, 2, 3 pour 14 ha

Le patrimoine immobilier de la SCI [9] est constitué d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 1] (07) [Adresse 8],cadastrée sous les références suivantes : Section E – numéro [Cadastre

€ déjà perçus selon la donation partage 39.253,12 € à prélever sur les liquidités disponibles Montant de ses droits : 148.153,12 € ▪ A Mr [R] [A] : 45.000,00 € d’ores et déjà perçus selon la donation

Au soutien de ses prétentions, il expose essentiellement qu’il justifie d’un motif légitime de faire évaluer les biens de l’indivision en vue d’une action en licitation-partage où l’évaluation des biens

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Suivant acte du 18 juin 2001, les époux avaient donné en avancement de part à chacun de leurs enfants la moitié de la nue-propriété de biens communs située à [Localité 1], cadastrés BX [Cadastre 7], et

à rapporter à la succession toutes les donations qu’elle a reçues de son père ; -la condamner à produire ses déclarations de revenus et de biens immobiliers depuis 2003 que ce soit en France ou en Suisse

code civil, les biens donnés doivent être évalués au jour de la donation-partage,aux termes de l’article 1075-5 du code civil, si l’ensemble des biens n’a pas été compris dans le partage, ceux qui en

] pour faire donation de son bien de [Localité 28], évalué à 30 000 €, aux 3 enfants communs du couple et, à défaut d’accord de Madame, dire et juger que ce bien est un propre de Monsieur [S] pour avoir

bien n’est notamment plus chauffé depuis plusieurs années.