Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge commissaire a rejeté la contestation de la SCI 9 Hoche de sa qualité de partie affectée au titre des créances de résiliation des baux, fondée sur l’article R.

toute demande relevant de la prescription acquise au titre de la créance prétendue, Subsidiairement ordonner recevable et fondée la demande exposée sur le fondement de l’enrichissement injustifié, En

immobiliers appartenant à Mme [T] [C] , pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

subsidiaire, -Constater le bien-fondé de sa créance objet de l’ordre à recouvrer exécutoire n°913 du 15 juin 2021, d’un montant de 72 732 €, -Constater la régularité formelle du titre n°913, -Débouter

de la décision ou, à titre subsidiaire,  limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par le FGAO.Pour soutenir sa demande de recevabilité de son intervention volontaire, sur le fondement des articles

de droit à titre provisoire de la décision à intervenir.”

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

au fond ;Deux courriers de la société [10] reçus les 8 juillet 2024 et 13 février 2025 indiquant avoir abandonné sa créance compte-tenu du délai écoulé.

laquelle le juge de l’exécution a fait droit par ordonnance du 12 décembre 2023 (pièces 3 et 30 - défendeur).

- Sur la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

[A] [O] , pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

à saisir le juge d’une demande remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine, il a émis un titre exécutoire.

- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ".

sont de droit exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Elle expose, de prime abord, que la partie demanderesse n’a pas respecté son obligation de reversement des sommes perçues au titre des créances cédées, notamment les créances dites “[B]” et “[I]”.

En date du 26 juillet 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à l'égard de M. [O] [E] [Y] à la société de droit suédois HOIST FINANCE AB. Cette cession de créance a été notifiée à M.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit