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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
66a142e8bfa4c7b1df1a38cb
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime
6706c600f1d01e3c86efc9a7
1 octobre 2024
Exposant subir d’importantes infiltrations d’eau au droit de la cave et dont l’origine serait une fuite sur le conduit d’évacuation des eaux pluviales de l’immeuble voisin, Monsieur [F] [O] a par actes
6706c600f1d01e3c86efca33
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs
6709690406866c0645d2236b
8 octobre 2024
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
68092d39fa1497b96f2cfce0
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que
65b949b55a029d9e20daee15
30 janvier 2024
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
que des étais soient installés dans l’appartement du rdc droit.
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
Concernant le préjudice de jouissance invoqué, il est certain que depuis la vente et jusqu’au contrôle technique du 27 janvier 2025, le véhicule a circulé a minima sur une distance de 1.539 kilomètres
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2014 ayant notamment attribué, à titre onéreux, à Madame [V] [C] la jouissance du domicile conjugal Vu le jugement de divorce du 25 janvier 2019, ayant notamment
6706c5fef1d01e3c86efc72a
que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
6706c601f1d01e3c86efcacb
et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
66335abec0d3e3fe99cad7e8
2 avril 2024
que l’expertise est justement destinée à établir, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
686eb0b172b5e5e648cae966
8 juillet 2025
67992bcbca73a1c9dee879e3
14 janvier 2025
65b2b273fd6229a4e58a2367
23 janvier 2024
la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits
65b2b273fd6229a4e58a236f
Annexe Rue de Crosne
69967b6dcdc6046d47e5ee0c
12 janvier 2026
Sur le préjudice de jouissance M.
Référés civils
65bd3f2246d547e419ff1a36
9 janvier 2024
La SCI LES COCONS LYONNAIS 1 affirme que le jardin situé sur la toiture des garages constituerait une partie commune spéciale, dont elle aurait la jouissance privative et tire argument, à ce titre, d'un
Service des référés
660c4d211ff97dabd6b860fc
de jouissance ; - examiner plus précisément les zones se situant au-dessus de l’appartement de Monsieur et Madame [S] ; - déterminer la cause des infiltrations survenant au sein de l’appartement de
PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62546
2 octobre 2025
Elle argue qu’elle est en droit de modifier ses demandes au regard du préjudice de jouissance réellement subi et chiffre ce dernier à la moitié du loyer versé sur une période de quarante-six mois débutant
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