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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e095
4 juillet 2025
fait l’objet d’aucune retenue.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
Monsieur [U] sollicite par ailleurs la réévaluation du montant de sa retraite pour que l’ensemble des périodes travaillées soit pris en considération.
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations
PS ctx protection soc 3
68dd7243548223b2c7ab379f
1 octobre 2025
Il ressort également des éléments produits que Monsieur [C] [W] a perçu des revenus fonciers et immobiliers qu'il n'a pas déclarés à la [3] au sein de ses déclarations trimestrielles pour la période du
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, en application des dispositions litigieux, de rapporter les éléments qui permettent
JCP REFERES
69f12b12cdc6046d47e4e28b
13 avril 2026
LA BANQUE POSTALE [Z] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Avril 2026 à Me Emmanuelle CASELLAS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
69de92bdcdc6046d473d0816
2 avril 2026
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 janvier 2026.
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Si ce devis n’est pas signé par Mme [H], les déclarations des parties permettent de considérer qu’il a été accepté et que celle-ci a confié à l’EURL [U] l’exécution de cette mission.
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
En revanche, il y a lieu de prendre en considération les ressources du conjoint non déposant à la seule fin d'apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage.
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 octobre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue.
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence.
4 ème Chambre civile
6969573fcdc6046d47720d00
12 janvier 2026
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage,
677ecff0b01eea4cf01a442f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître GRAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02253 - N° Portalis
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de M.
Tribunal Foncier
69d5e136cdc6046d477aa45e
7 avril 2026
Non seulement l’expert n’a pas relevé une apparence de débroussage récent d’une partie de la parcelle, mais en outre les photographies produites par [V] [S] entre 2015 et 2023 ne démontrent absolument
Référés
69d979aecdc6046d47d1da0d
9 avril 2026
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
Il ressort des développements précédents que le taux horaire retenu en l’espèce a été fixé, pour la période antérieure à la consolidation, à vingt-trois euros.
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
Aux termes du procès-verbal de contact téléphonique entre l’agent de la [14] et Monsieur [U], responsable des ressources humaines de la société [10], celui-ci a précisé « ne parler que du [10] et non du
PCP JCP ACR fond
6a10a294cdc6046d479b0e08
22 mai 2026
Elle soutient qu’à partir de 2021, elle est tombée malade et a subi une diminution de plus de 10 % de ses revenus justifiant la diminution de la part SLS du loyer, qu’en dépit de nombreux courriers au
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