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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 mai 2024 entre l’employeur
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des onze établissements distincts la composant.
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
départemental alsacien de son parti pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne.
Élection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
cette élection ou cette désignation.
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/03792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOI JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/00101 --------------
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014af
18 janvier 2024
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
En l'espèce, le règlement de copropriété du 18 juin 1953 précise que " 4°) En cas d'indivision d'un appartement entre plusieurs personnes, celles-ci devront déléguer l'une d'elles pour le représenter et
J.L.D.
686c3dc3dd7001754d6254fe
7 juillet 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt renouvelable personnel, d’un montant de 3 000€ remboursable selon les utilisations effectuées
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024
67463f2aff0e70d9427b5a67
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valerie LEBON-KERGARAVAT - à la personne chargée de sa protection juridique, AHAPS [Localité
Juge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT : La police aux frontières aéroportuaire de l’aéroport de [Localité 5] représentée par Monsieur [A] [O] en fonction au service, PERSONNE
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdccf40727a0044587f
10 avril 2025
de cet établissement ni avec la personne malade.”
PS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux
697a51eacdc6046d4702b4f1
4 janvier 2026
, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne
697b301dcdc6046d471625cc
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
21 mai 2026
JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE DES PERSONNELS
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