Sur le divorce En vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation

ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux : Madame

Il ressort de la procédure et des pièces du dossier que l’esprit de la procédure organisée par le Code de la famille marocain dans les articles 94 et suivants a été respecté, et que le caractère de “différend

à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.

Par jugement en date du 28 février 2013, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux

34 ☐ 3-2 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal

accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [J]

de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1].

Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande.

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [D] et Monsieur [H] [F], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Ainsi, il est établi que les époux ne vivent plus ensemble depuis le 15 juillet 2022, et ont donc cessé toute cohabitation depuis plus d’un an lors du prononcé du divorce.

code de procédure civile.

des faits à l'origine de celle-ci ;fixé la date des effets du divorce au 9 juin 2018 ;dit que Mme [E] [F] reprendra l'usage de son nom à l’issue du prononcé du divorce ;condamné M.

de cette procédure à jour fixe.

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [R] [U] et Monsieur [Y] [A], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Sur les conséquences du divorce

Monsieur [N] ajoute que la demanderesse n'avait jamais évoqué l'usurpation de son identité dans le cadre de la procédure de divorce.

Le fils de Monsieur [X] a indiqué ne pas avoir retrouvé trace des différents produits utilisés par son père.

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

de divorce.