En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties relativement au véhicule LAND ROVER Defender immatriculé [Immatriculation 5].

de la moitié sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant, - et son fils également issu d'une première union, Monsieur [B] [L], héritier à concurrence de la moitié sauf à tenir compte des droits

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Nous, Elodie DUMAS, Vice-Présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Isabelle STERLE, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée

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et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’article R. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et

Elle ajoute que la société a fermé le site où elle travaillait du fait de la concurrence.

de la somme de 100 euros par mois à compter du mois de janvier 2026 puis à due concurrence de la somme de 200 euros par mois à reprise d’un travail ; Vu l’audience du 18 novembre 2025 au cours de laquelle

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[E] [F] coupable des faits d'abus de biens sociaux à concurrence de 43.346.484 XPF, - Condamné M.

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