Il fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil et recherche la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur à titre principal et sa responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire

[M] [N] est recevable nonobstant la radiation de l’entreprise individuelle exploitée sous l’enseigne WEB CAR, dès lors que celle-ci est dépourvue de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur

- dont fait partie sa résidence principale - s’agissant d’une dette née de son activité d’entrepreneur individuel.

L’Eurl Asap Expertise, représentée, conclut, à titre principal, au débouté de M. [N] de sa demande d’expertise faute de motif légitime.

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.

MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [H] [T] entrepreneur

l'URSSAF AUVERGNE a, le 10 décembre 2024, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT LYONNAIS, sur les comptes de Monsieur [M] [N], pour obtenir paiement de la somme de 3 036,79 € en principal

par Comci à Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 01er septembre 2024, Monsieur [H] [R] a donné à bail dérogatoire à Madame [G] [K], exerçant en qualité d’entrepreneur

Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame

Le 22 novembre 2023, cette nouvelle procédure (correspondant au RG 23/03111) a été jointe au dossier principal (RG 22/03187).

le 3 novembre 2025, Monsieur [Y] [Q] [W] a attrait Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 100 € à titre principal

L’entrepreneur ne peut donc opposer aucune exception d’inexécution à ce titre.

Par ailleurs, la règle de l’estoppel, corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires, interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui.

[X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Madame [W] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “DANZ’ART”, [Adresse

[C] [L], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination MBS, des travaux de réfection et d’aménagement d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] Marconnelle (62140) comprenant une partie habitation

fins de voir désigner un expert judiciaire, d’être autorisé en cas d’urgence à entreprendre les travaux nécessaires, de condamner M.

Cette dernière a entrepris des travaux de construction de locaux techniques attenants au bâtiment principal en 2021 et d'extension du bâtiment principal en 2025 à la suite desquels des négociations se

Par exploits distincts de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL GVL Capital a fait respectivement assigner Mme [U], ès qualités d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel