[E], victime d'une escroquerie particulièrement astucieuse.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société [Localité 4] n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société [Localité

SFR_, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

mais qu’il rattachait bien cette escroquerie aux deux comptes ouverts dans cet établissement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFBN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [G] est titulaire d’un compte dans les livres du CIC.

Les décisions du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien des saisies sur quatre comptes bancaires ne sont pas produites.

vigilance, En tout état de cause JUGER que la société Orange Bank est responsable des préjudices subis par M.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [L] pour escroquerie et abus de faiblesse, elle sera rejetée, ne relevant pas de la présente juridiction.

Sur l’autorité de chose jugée L’article 1355 du Code Civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[I] [B], suivant jugement du 1er février 2022.

A l’audience, la société CARREFOUR BANQUE, représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que dans l’assignation et, y ajoutant, demande au juge des contentieux de la protection de : - JUGER

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCAL AFFAIRE : [A] [F], [I] [O] C/ CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

escroquerie et complicité d’escroquerie ainsi que pour destruction du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes.

, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier

N° RG 24/01177 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY5J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE