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179 résultats pour « fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des indemnités non dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément au principe de réparation intégrale, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 70 %, soit 59 500 €, compte tenu de la faute des victimes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d’actes médicaux infirmiers et/ou frais annexes non prescrits, Fracturations d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13 C)2° des dispositions générales de la NGAP, Facturation via sa

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de non signataire de l’acte par le seul par le seul fait du preneur bénéficiaire dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées et notamment par suite de la perte

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c04e0040aa3735d3cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par sommation interpellative en date du 11 mai 2023, le bailleur a cherché à obtenir confirmation de cette modification, après avoir tenté de faire délivrer un premier commandement de payer visant la clause

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

le cas où il serait fait droit aux demandes de condamnation au titre des indemnités d’occupation, charges et indexation, limiter les condamnations à la période des cinq années non prescrites et déclarer

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811fccf40727a0043d795

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d0c0e2901d10fa56fe1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d91

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que son fonds de commerce à une valeur nette de 900.000 euros et qu’elle est bien fondée à obtenir une indemnité égale à 20 % compte tenu de la période d’immobilisation de celui-ci depuis

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c07aaacbea0fe682070

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les époux [H] ont ajouté que, lorsqu'ils ont voulu pratiquer, le 6 décembre 2023, une autre saisie-attribution pour obtenir le paiement des sommes restant dues, ils ont constaté que les comptes de Madame

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C'CHARTRES HABITAT a ensuite fait assigner Madame [P] [X] et Monsieur [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir la résiliation des contrats

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant de l'inadaptation de l'interphone commandé qui n'a donc pas été posé, cette non-façon était apparente à la réception et n'a pas fait l'objet de réserve.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2020 et que son préjudice résultant de cette vente en fraude de ses droits soit indemnisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2b5b848dd6814c5e616

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au surplus, il convient de relever que le fait, non démontré, que la résolution n° 16 soit susceptible d’entraîner des frais prétendument “injustifiés” pour le syndicat des copropriétaires, n’est pas en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la prescription des cotisations dues au titre de l’année 2016, elle relève que si celles-ci se prescrivent normalement au 30 Juin 2022, il faut aussi tenir compte de la période de suspension de 76

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cet élément moral implique donc que cette fraude ait été commise à l'encontre d'un cohéritier. Par ailleurs, la fraude ne résulte pas du seul fait de la dissimulation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle s’interroge sur le fait que la société Koppa Audit a intégré cette créance dans la ligne “autre dette” et non dans la ligne “emprunt et dette auprès des établissements de crédit”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait également valoir que le montant de la condamnation exequaturée ne peut être celui de ses dettes compte tenu des sommes remboursées et des stipulations du prêt du 10 juillet 2018 qui prévoit une

Source officielle

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