TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

MMA CONSTRUCTEURS TECH, S.A. MMA IARD, S.A.S. JARDIN DES 3 RIVIERES S.A.

Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont fait réaliser une expertise amiable complémentaire, et l'Expert a rendu un rapport le 6 décembre 2023.

, la lézarde importante n’assure plus l’étanchéité à l’eau du mur pignon garage. / désordre sur façade côté parking (...)”.

Assignée par acte remis à personne le 1er avril 2025, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE n’a pas comparu.

Il est précisé que la garantie s’applique, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré

Le contrôle technique réalisé préalablement à la vente, le 31 janvier 2024, a fait mention d’un kilomètrage de 217.026 kilomètres, ainsi que des défauts mineurs.

décennale - donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues en précisant si les désordres proviennent d`une non-conformité, d'une erreur de conception

11] ■ N° RG 25/50645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63I3 N°: 2 Assignation du : 23 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

sur les lieux, sis lots 2131 et 2132, [Adresse 7] - Prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles à sa mission - Décrire les désordres et nuisances

BANQUE BCP, prise en sa qualité de caution de la SCCV PAVILLON FRESNAY au titre de la garantie financière d’achèvement du 12 novembre 2019.

Ils en concluent que la Demanderesse ne disposerait d'aucun fondement pour leur rendre opposables les opérations d'expertise.

Minute N° 25/00227 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

Sur l’absence de désignation du matériel vendu, elle évoque que la demanderesse va au-delà des exigences posées par l’article L.111-1 du code de la consommation.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Se rendre sur place : [Adresse 6] ; 3.

Par hypothèse, au regard de sa date, cet avis technique n’a pas été soumis à l’expert judiciaire avant le dépôt de son rapport et n’a donc pas pu être soumis au contradictoire technique à ce titre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMAZ Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

Le 31 janvier 2024, Monsieur [L] [X] se rendait au garage RMJ sis à [Localité 11] pour procéder au remplacement du carter d’huile.