Par message transmis via le serveur de la banque le 3 janvier 2023, M.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 avril 2021, monsieur [Y] [P] a reçu un virement sur son compte courant d’un montant de 178 806,32 euros correspondant à la réalisation d’un contrat d’assurance-vie auprès de la

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

[T] [X] de toutes ses demandes envers Mme [G] [S] en ce qu'il est infondé -Juger que l'indécence des lieux loués est établie depuis la prise de possession des lieux du 28/10/2020 -Juger que Mme [G] [S]

privée de ce dernier, sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1. toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.Il

RG 24/01051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33A5 EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [M] née [Z], après avoir acquis le logement par adjudication, a donné à bail meublé à Monsieur [C] [P] suivant acte sous seing privé

Il est ainsi établi que Monsieur [R] [D] a eu accès aux données du téléphone portable de Madame [P] [X], alors qu’il était déjà divorcé et qu’il devait par conséquent respecter la vie privée de cette dernière

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants

La SOCIETE GENERALE décline toute responsabilité vis-à-vis de M. [S] [I]. 

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

GROUPAMA MEDITERANNEE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01845 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQLW Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Cadre greffier RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2025 avec prise d’effet au 19 décembre 2025, la SA SIA HABITAT

Ils leur reprochent, ainsi, de ne pas les avoir informés sur les faits de harcèlement et d'atteinte à la vie privée commis par Madame [H] et son compagnon, Monsieur [R].  

Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été

Elle a indiqué percevoir un treizième mois, deux fois dans l’année, et ne plus avoir de prime d’activité.

dû à sa vie privée.

A l'appui de ses prétentions, la société Crédit Lyonnais indique n'être intervenue qu'en qualité d'intermédiaire dans la commercialisation du contrat d'assurance vie.