Répondant à Monsieur et Madame [Y], précédents propriétaires, elle fait valoir qu'ils ne sont plus dans leur logement et indique savoir combien il est dû.

voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation ; ATTRIBUE à Madame [D] [I] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire

et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [N] [B] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 8], sous réserve des droits du propriétaire

suivants du code de procédure civile; ATTRIBUE à Madame [U] [K] [V] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire

suivants du code de procédure civile; ATTRIBUE à Monsieur [O] [W] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 8] , sous réserve des droits du propriétaire

les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que le droit de visite et d’hébergement s'étendra au jour férié précédant

et suivants du code de procédure civile; ATTRIBUE à Madame [X] [J] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 8], sous réserve des droits du propriétaire

d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle l'enfant est scolarisé ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédant

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

des Locaux Loués, [...] • Monsieur [W] [X] [...], en sa qualité de nu-propriétaire des Locaux Loués, [...] • Monsieur [J] [X] [...], en sa qualité de nu-propriétaire des Locaux Loués, Ci-après désigné

Il déclare être propriétaire de sa maison et que son surendettement provient essentiellement de son crédit immobilier.

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [H] [W] le bien immobilier, ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 8] ; RAPPELLE que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire

Cependant, comme développé précédemment, considérant les revenus très modestes de M.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [C] est propriétaire des lots numéros 19 (cave) et 28 (appartement de type 5) au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 11] [Localité 10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée

affaires familiales par assignation en partage en considération des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; ATTRIBUE à Madame [E], sous réserve des droits du propriétaire

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [T] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 3] à [Localité 10].

La Commission notait que la société [3] détenait une créance qui était soldée, que [2] avait vu sa créance écartée dans la procédure de surendettement dans un précédent Jugement.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [J] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Localité 4] sis [Adresse 5] à [Localité 5].