Sur l’existence d’une faute de la société Architectes Associés concernant l’estimation du montant des travaux Aux termes du contrat, il est mentionné un montant prévisionnel de travaux estimé à 550 000

d'occupation supplémentaire, la réduction du montant de l'indemnité d'occupation et le débouté des autres demandes.

fait entre sa charge de travail et son temps de travail alors qu’elle était aux 35 heures par semaine.

En l’espèce, Monsieur [F] [Q] sollicite la somme de 2667 euros au titre des travaux de remise en état du logement par suite de dégradations locatives.

Des difficultés concernant l’exécution des travaux et leur paiement sont survenues.

[Q] et Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les travaux supplémentaires d'assainissement ; - condamner in solidum les consorts [N], avec la SCP [R] et M.

MOTIVATION Sur la demande de paiement de la société Les Jardins de [Localité 5] au titre de travaux supplémentaires La société Les Jardins de [Localité 5] expose que : - les travaux d’amélioration qu

Le même jour, M.

Suite aux efforts de nos équipes de travaux, ce retard a été ramené à 64 jours.”.

[T], a accepté le 5 février 2025 le devis n°2025-00125 de 1 282,24€, réactualisé quelques jours plus tard et porté à 2 928,97€ suite à la découverte de travaux complé-mentaires à effectuer, alors que le

par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

alors que le tableau 57 prévoit 30 jours de délai de prise en charge.

supplémentaires.

Devis signé n°20104100 du 20/02/2023 correspondant aux travaux initialement commandés (reliquat d’impayé de 2.000 €) Concernant les travaux supplémentaires, Monsieur [L] n’a jamais formellement reconnu

du jour : Visite de réception : Après convocation, la visite de réception des travaux s’est tenue le 24 novembre 2020 en l’absence du maître d’ouvrage.

[M] et la SCI [M] au titre des travaux supplémentaires et de l'indexation des condamnations prononcées. Par acte du 4 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

Cette offre datant de 2023 devra être remise à jour pour une réalisation en 2025 ». Il a alors chiffré le budget prévisionnel des mesures d’urgence à la somme provisoire de 98.427,45 €.

Sont compris dans cette catégorie : les travaux modificatifs acquéreurs, les travaux modifications preneurs, les travaux modificatifs à la demande du maître d’ouvrage, Toute modification des honoraires

par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

d’occupation supplémentaire à compter du 10ème jour suivant la date de signification du jugement à intervenir ; -Dire que le loyer fixé au bail en date du 23 juin 2005 est exigible à compter du 1er mars