Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Ils excipent de ce que le regroupement de crédits litigieux a donné lieu d’une part à deux postes d’engagements nouveaux liés à un contrat d’assurance et à des frais de dossier, et d’autre part a aggravé

[F] [D], peu important le lien de PACS les unissant.

Il y a lieu de statuer en leur absence par décision réputée contradictoire.

Elle conteste son engagement de caution.

, étant précisé que celle-ci occupe toujours les lieux.

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

Elles rappellent que, pour engager la responsabilité civile professionnelle d'un avocat, il convient de démontrer sa faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

En cours d’instance, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties le 27 mars 2023, par lequel la société HABITAT RB s’est engagée à libérer les lieux le 30 avril 2023 au plus tard

Il y a lieu en conséquence, conformément aux termes mêmes de ces engagements, de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 6 985,89 euros.

Le 17 janvier 2025, l’association MBS a adressé à Madame [W] [R] une mise en demeure de payer la somme de 12800 € en vertu de son engagement de caution.

En second lieu, Mme [R] estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les fautes et les préjudices allégués.

Elle conclut qu’il n’est pas établi l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.

En l’espèce, la SAS [V] sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux.

Monsieur [M] [X] et Madame [C] [G], comparants en personne, se sont engagés à libérer les lieux. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2026.

une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur ainsi que de mettre en œuvre des actions de recouvrements de la dette.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés, il y a lieu de statuer sur le fond.

la continuation de l'exploitation de fonds dans les lieux, quand bien même il n'aurait pas encore quitté les lieux, ou ne se serait pas encore réinstallé.

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

Il fait valoir que ce dernier est demeuré dans les lieux sans reprendre le paiement du loyer courant, de sorte qu’une procédure d’expulsion a été engagée ayant conduit à une décision de résiliation du