DÉFENDEURS au principal : 1/ Madame [N] [O] épouse [E] née le 30 Septembre 1947 à [Localité 11] (JAPON), demeurant [Adresse 3] 2/ Monsieur [G] [E] né le 05 Juin 1949 à [Localité 8] (ITALIE), demeurant

Les demandeurs justifient donc d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres

travaux entrepris.

La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

Ils rappellent que la société SABIC est intervenue sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage, qu’elle a été mandatée et a effectué tous les travaux de maçonnerie, même si aucun instrumentum n’a été

- Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ; en chiffrer le coût.

contrat soit immédiate.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.

L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un assujettissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction

Les travaux ont été réceptionnés par les consorts [O] [Q], le 23 janvier 2016.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

représenté Madame [H] [M] [X] née [L] née le 07 Mai 1961 à [Localité 26] (22) de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 13] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [E] [C] [V] né le 22

des travaux de réparation.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5. (...) » En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont contracté hors établissement, suite au démarchage à domicile de

concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

A ce titre, elle a été affiliée au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire susvisé. Or, le 30 mars 2022, Madame [T] a été victime, sur son lieu de travail, d’un malaise.

Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu.

Il produit à ce titre le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel qu'il a signé avec la Société YACHT CLUB [Localité 10] le 18 mai 2022 et le contrat de travail intermittent à durée indéterminée

Monsieur [U] conciliateur de justice a constaté le 7 mars 2025 que monsieur [R] ne s’est pas présenté à sa convocation le 7 mars 2025 pour une tentative de conciliation.