L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, le garantir des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux

ailleurs, l’article 1719 du Code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

à Monsieur [Y] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] , moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 500 € auquel s’ajoute une provision pour charges de 85 € (selon somme en lettres

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux(...) ; Aux termes

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Elle explique avoir loué à la requérante dans un premier temps un logement situé à l’étage inférieur, puis avoir loué la chambre de bonne situé au dernier étage en accord avec la bailleresse mais avoir

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

loués.

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Les locaux loués sont ainsi composés : "Un appartement situé dans la copropriété de cet immeuble, au 1er étage du bâtiment A - lot n°6 comprenant : Entrée - salon - salle à manger, trois chambres -

de la chose louée.

pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou

loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais

et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée, ce qui implique au premier chef de délivrer des locaux salubres.

PRAGMA GROUPE ont fait l'acquisition des locaux loués litigieux.

Il ajoute que les locataires ont entravé l’accès au local technique lui étant nécessaire pour entretenir la pompe à eau, et ce malgré une servitude prévue contractuellement et une sommation d’avoir à retirer

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (...).

En l'espèce, le bail prévoit que les locaux loués sont à destination de « restauration, petite restauration, viennoiserie, traiteur et animations artistiques, salon de thé ».