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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
siège social est à [Adresse 28] (Allemagne), immatriculée au registre public étranger de Frankfurt am Main sous le numéro HRB 98593,agissant par le biais de sa succursale de Paris, domiciliée dans les locaux
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
[F] [N] ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i portant sur un terrain industriel situé à [Localité 23], au [Adresse 7], parcelle section EC n°[Cadastre 15].
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
industriel, d’entrepôt, atelier et bureau sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1994 jusqu’au 30 juin 2003.
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
- Sur les désordres affectant le local vélo En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que le positionnement trop en hauteur du siphon de sol génère des infiltrations dans le garage à vélos.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
et mis à disposition le 07 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière [29] a été constituée pour l’achat d’une parcelle à [Localité 39] sur laquelle se trouvait un bâtiment industriel
2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
Aux termes de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail local qui
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE La SNC LGC-BKB, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble à usage de bureaux en R+5, sur deux niveaux de sous-sols à destination de parkings et
POLE CIVIL COLLEGIALE
67f839c4cf40727a00448717
10 avril 2025
vestiaire : 293 ******* EXPOSE DU LITIGE En 2015, la SCI BBR Pyrénées a entrepris la rénovation et l'extension d'un bâtiment sis [Adresse 26], et sa transformation à usage
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