HSBC CONTINENTAL EUROPE 38 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0159 MAGISTRAT DE LA

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Madame [F] [X], demeurant Le Chatel 2 Bât 2 - Entrée A - Lgt n°0002 - 3ème étage - 4 Boulevard Paul Decard - 38350 LA MURE comparante en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 06 Mai 2025

Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local.

ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, à l’issue de la médiation ; FIXONS à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, DISONS que

L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

les parties, notamment au vu d’une proposition d’indemnisation par le LCL à hauteur de la somme de 1.320 euros en faveur de Madame [D] qui entendait dès lors se désister dans ces conditions de son action

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

de l’autre partie.

[K] [I] et Mme [S] [I], d'une part, et Mme [E] [P], d'autre part, sont copropriétaires dans l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Par conséquent, le désistement d'instance est parfait et l'instance est éteinte entre, d’une part, le demandeur, et d’autre part, les sociétés LEROUX, CHAPES COUTINHO, SMABTP et QBE EUROPE SA/NV.

; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

la charge d’une autre partie.

MOTIFS Sur la demande in limine litis de médiation judiciaire L'article 131-1 du code de procédure civile dispose que “le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

du congé délivré par le bailleur.

les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées

une fraction à la charge d’une autre partie.