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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Préjudice scolaire 39 000,00 € (après déduction de la provision de 1 000 €déjà perçue) 4. Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5.
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
courrier du 23 septembre 2025, en raison d'allégations de désordres et non conformités affectant ses prestations, de : fournir l'ensemble des justificatifs contractuels (fiches d'autocontrôle, PV d'essais
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2023 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
L'expert a indiqué maintenir son analyse quand bien même quinze mois après la date d'évaluation et neuf mois après le départ de Me [G] les indicateurs d'activité et de rentabilité étaient restés stables
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