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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
L’organisme de sécurité sociale indique émettre ses plus expresses réserves sur le montant des débours non encore chiffrés ou à venir.
REFERE
69600c29cdc6046d47ab3925
8 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EORC AFFAIRE : [G] / Compagnie d’assurance MATMUT
Première Chambre
69601a91cdc6046d47ac21e9
6 janvier 2026
L'article 465 du code civil dispose que si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d9bcdc6046d474d3403
10 avril 2026
TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.
REFERES
678eaa07bfd75b73b3e409c2
13 janvier 2025
VEREINIGTE HANOVERSCHE VERSICHERUNG (VHV ALLGEMEIN E VERSICHERUNG AG) SA d’un état membre de la CE, dont le siège est situé en Allemagne, représentée par son établissement en France sis 25 Rue Marbeuf,
Référés
69cedef2cdc6046d47e8cb7f
5 juillet 2024
Le Cabinet [4], exerçant sous l’enseigne [4] S.A.M. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE
69cedeeecdc6046d47e8cb20
- Aide par [Localité 4] Personne : - Dr [U] [M] : non retenue, - Dr [E] : 1H/J pour quelques actes de la vie quotidienne et de nombreuses tâches domestiques ; hors aide à la parentalité (qui paraît justifiée
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
Les demandeurs s’opposent à ce moyen, exposant qu’une telle nulllité n’est prévue par aucun texte ; que l’acte qui introduit l’instance est l’assignation et non pas la requête présentée au juge, ni l’ordonnance
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Le 13 septembre 2017, la société Acte a mandaté l’Agence Noël pour accomplir la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération.
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
Dans le cas d'espèce, votre client présente une monoplégie incomplète du membre inférieur droit.
Chambre 1/Section 5
6974238ccdc6046d47802e09
12 janvier 2026
comparante, ni représentée [Adresse 22], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [Z], radiologue, demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté
Référés civils
6a15e4d9cdc6046d47055f3c
26 mai 2026
et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles physiques ou psychologiques ; préciser si cette tierce personne doit
67193c2914868318089e98a8
8 octobre 2024
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
Par acte notarié en date du 7 décembre 2016, Maître [E] Féraud a dressé un acte de notoriété.
Chambre des référés
686433ef0bb2f8a66ca63117
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00385 - N° Portalis
Référés Cabinet 3
68e0157f74e929a9d8fa4372
3 octobre 2025
la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2024, Monsieur [B] [S] a consulté le Docteur [G] [P] [H] au sein de l’Hôpital Privé [9] au motif d’un blocage des membres
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Il indique que l’audit de non-conformité et l’expertise amiable réalisée permettent d’identifier clairement les désordres de l’installation.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
Maître [JK] [UL], notaire à [Localité 35], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [UJ] [XM] ; - dire que la notaire désigné pourra être remplacé
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions (...). / L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis.
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