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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa11e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l’absence de délivrance des documents de voyage nécessaires à l’éloignement, les conditions d’une deuxième prolongation de la mesure de rétention sont réunies.

Source officielle
TJ

JLD

677d9365b032d83cfd3ead08

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, il sera observé que l’administration n’est tenue d’effectuer des diligences nécessaires qu’à compter du placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

JLD

678036689c3ba90f51dc6245

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur avait indiqué être sans domicile outre le fait qu’une OQTF antérieure était inexécutée.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104fcdc6046d475558da

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e7a51a033cf481c39a3d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68dd8754548223b2c7ac6c97

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68ded8d16af9fd1f80961929

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a1a74e929a9d8fbe24e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d8e

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfd53

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfda0

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e51

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58a5

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d76

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d79

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

L’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57ab

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbee7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du rappel adressé le 1er octobre 2024 ; L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a875965257

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6ce74459e0c7edd167

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd170

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

assignation à résidence ; Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle

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