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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] [D] ;Dire que l’obligation de paiement du loyer était suspendue entre le 1er novembre 2024 et le 12 mai 2025 en raison de son éviction du domicile, date de récupération des clés par Monsieur [O] [

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

HORIZON OBLIG

SIREN 884095803Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2025 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles Les déclarations des créances

27/08/2026

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Radiations

Obligy, Josiane, Henriette, Clay

SIREN 511772576Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

20/08/2026

Voir →

Radiations

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COVEA Obligations

SIREN 341658185Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La défenderesse conteste l'obligation au paiement, estimant que le demandeur ne démontre pas l'entente des parties sur la prestation, le prix.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [D] expose notamment : -le congé est nul au vu de l'erreur de date préjudiciable et l'erreur sur le prix ; -Mme [D] a respecté ses obligations en tant que locataire ;

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la SARL MICHAL JANKOWSKI ne justifie pas s’être délivrée de son obligation et il y a lieu de liquider l‘astreinte.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un différend va naître entre les parties s’agissant de travaux à entreprendre sur site, l’APC 31 reprochant à la bailleresse des manquements à son obligation de délivrance et cessant à cet égard de s’acquitter

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e41dcdc6046d47054f3e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, l’[1] a fait assigner Monsieur [T] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [R] [P] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Lille en exécution de leur obligation

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils sont des co-obligés, liés au créancier en qualité de débiteurs principaux.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcffcdc6046d47602818

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd4fcdc6046d47602ee7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffc92cdc6046d47601ecf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcb0cdc6046d47602165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce3cdc6046d4760259c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 juin 2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi OSR

6a19d4d4cdc6046d4768073e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête enregistrée au greffe le 17 février 2026, Madame [M] [Q] a demandé la suspension de l’exigibilité des obligations découlant des deux prêts susvisés pour une durée de 12 mois à compter du 7

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle