AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
18 mai 2026
18 mai 2026
[O] [D] ;Dire que l’obligation de paiement du loyer était suspendue entre le 1er novembre 2024 et le 12 mai 2025 en raison de son éviction du domicile, date de récupération des clés par Monsieur [O] [
Source officiellePage 6 sur 2445
HORIZON OBLIG
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2025 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles Les déclarations des créances
27/08/2026
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Obligy, Josiane, Henriette, Clay
20/08/2026
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ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES
22/07/2026
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AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE
19/07/2026
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COVEA Obligations
17/07/2026
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1ère Chambre
6a109cc9cdc6046d479aa1a9
22 mai 2026
22 mai 2026
La défenderesse conteste l'obligation au paiement, estimant que le demandeur ne démontre pas l'entente des parties sur la prestation, le prix.
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