Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

Les cautions ont également déclaré leurs créances auprès du mandataire le 1er mai 2023.

Ils sont des co-obligés, liés au créancier en qualité de débiteurs principaux.

Aussi, le moyen tiré de l’obligation pour le mandataire, en application de l’article 1993 du code civil, de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de

ou de tout autre mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale en vue de la nomination d'un représentant de la masse obligataire ayant souscrit 550 obligations au profit de la société

En l’espèce, le mandat du 5 décembre 2006 pose notamment au mandataire l’obligation suivante : « en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donne mandate exprès au mandataire qui l’accepte

La société VITOGAZ FRANCE manque donc de manière flagrante à son obligation d’assurer la livraison du gaz, qui n’est pas sérieusement contestable.

Par lettre du 31 mars 2025, les époux [D] ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire.

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la Selarl [F]-les mandataires prise en la personne de Maître [P] [F] “ ès qualités de mandataire judiciaire au redressement

[F] [O], ayant pour mandataire la SARL Robert LASKAR IMMOBILIER a donné à bail meublé à M.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

, - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les mandataires liquidateurs n’ont toujours pas exécuté l’obligation de délivrance des documents mise à leur charge et ce, depuis novembre 2022.

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire commun L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

SNARK FACTORY et Maître [F] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. SNARK FACTORY n'ont pas constitué avocat.

sportif une exclusivité sur toutes les prestations visées objet du contrat, et, d’autre part faisait obligation au joueur d’informer le mandataire sportif de toute proposition ou démarche concurrente.

La société TIDL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 18 décembre 2019 : la Selarl JSA Mandataires judiciaires en sa qualité de mandataire judiciaire nommée aux fonctions

du mandataire, et toute la logistique, publicité et autres fournitures utiles à l’exercice de sa profession.

étaient de vendre à un acquéreur présenté par le mandataire ou de vendre par l’intermédiaire d’un autre mandataire, - ils n’ont donc manqué à aucune obligation et ont également respecté leur obligation