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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
››, - d’ordonner la nomination d’un expert aux fins de réaliser un audit du fonctionnement concret de cet organisme, Sur le fond, - de dire et juger que l’URSSAF constitue au vu de son fonctionnement
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
3 avril 2025
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 Mai 2024 ; DONNE ACTE à Monsieur [B] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea496976f1c644e6a15c
10 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [F] [E] et son assureur, la Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED indiquent que la responsabilité de Madame [V] [F] [E] n’est pas contestée
1ère Chambre cab A
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
greffe, Vu la demande introductive d'instance en date du 2 septembre 2022 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023 ; Dit que le juge français est internationalement
1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
d'instance en date du 24 avril 2024 ; Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mai 2024 ; Dit que le juge français est internationalement
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
Madame [Z] soutient, à titre principal, que la société COSTA CROCIERE, en sa qualité d’organisatrice de croisières maritimes, est débitrice à son égard d’une obligation de sécurité de résultat fondée sur
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
FOOTBALL AGENCY ; DEBOUTE la SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY de sa demande d’annulation du protocole d’accord du 5 février 2018 ; DIT irrecevable la SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY en toutes ses
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
Il excipe en deuxième lieu de ce qu’il n’a jamais été destinataire des appels de cotisations et que l’organisme social est incapable de justifier de ses calculs.
Juge libertés & détention
67fd5039e85d0474bddb3734
Depuis, son transfert n’a toujours pas été organisé.
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
HERMES INTERNATIONAL (Me Charlotte BALDASSARI) et autre C/ S.A.S.
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
Par lettre recommandée du 26 juillet 2016, il a saisi la commission de recours amiable de la caisse [11] d'une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l'organisme le 30 juin 2016.
6866c8e1d33109fd079ab7a1
A cet égard, l’organisme rappelle que monsieur [V] [K] a contesté ces deux mises en demeure, qui ont été validées aux termes de deux jugements du tribunal judiciaire de Lyon du 18 septembre 2017, confirmés
JAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92884
8 octobre 2024
statuant sur les mesures provisoires rendue le 5 avril 2024 ; Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE les juridictions françaises internationalement
JAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 Juin 2024 ; DONNE ACTE à Madame [L] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
686d7320a2273490db10bbc2
8 juillet 2025
familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Déclare le juge français internationalement
67f0487602fc178212f8670f
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 Juillet 2024 ; DONNE ACTE à Madame [L] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
JAF Cabinet 5
67f028dc02fc178212f7fc87
juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international
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