L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation.

Il sera renvoyé pour l’exposé des moyens des parties à leurs écritures auxquelles elles se sont expressément référées.

Madame [C] [I] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

L’entretien du passage aura lieu proportionnellement au nombre d’utilisateurs. Il devra être effectué de manière que le passage soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier.

D’autre part, la mission de retrait du drain incombant à l’infirmier seul, il appartenait à ce dernier de comparer les longueurs retirées de chaque côté, ce qui n’a pas été effectué puisque l’expert judiciaire

de responsabilité pour sa part.

Monsieur [S] [M] déclare sur l’honneur ne détenir que des parts dans deux SCI, toutes deux qui auraient été constituées après la séparation effective du couple.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

En effet, la multiplicité des opérations qu'un banquier effectue quotidiennement l'empêche de fait de se livrer à des investigations approfondies sur les tenants et les aboutissants de chacune des opérations

Au regard de ces éléments, il convient de considérer que des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial sont à effectuer.

L'expert préconise un partage de responsabilité à hauteur de 10 % pour le centre hospitalier de [Localité 10] et 90 % pour le docteur [K], ce qui n'est pas contesté par les parties.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

En l’espèce, le partage de responsabilité n’ayant pas été retenu, il y a lieu d’allouer à madame [E] la somme de 803,75 €, qui correspond d’une part aux périodes et taux retenus par l’expert et qui ne

Il est d'autre part observé que la procédure de partage de leurs quatre successions et des deux régimes matrimoniaux a été initiée en 1998, de sorte que les dispositions issues de la loi n° 2006-728 du

En l’espèce, les parties sont héritières de feu Madame [S] [YV] veuve [J] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

De fait, elle a dû prendre un appartement plus grand dont la prise d’effet a eu lieu le 1er mars 2025.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause