comparante, assistée de Me Alexandra ZENNOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX

MIC INSURANCE COMPANY siège social : 29 Rue de Bassano - 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure

au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE [Localité 7] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives

entre bailleur et locataire, un organisme d' [Adresse 4] n'est pas tenu de proposer aux descendants d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison

Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue que d’effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte

L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23D Minute : Patient : M.

de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République par tout moyen du placement de la personne en garde à vue.

[Localité 18] METROPOLE HABITAT - L’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, prise en la personne de son représentant légal C/ [T] [F] [G] [F] [X] [F] [V] [F] Expédition revêtue

Par courrier en recommandé du 30 novembre 2021 parvenu à son destinataire le 6 décembre 2021, l'Association a, par l'intermédiaire de son Conseil, sollicité auprès du Directeur général de l'ONF la tenue

pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Bien que régulièrement assigné à personne morale, Maître [U] [J] de la SELAS EGIDE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC n’a pas comparu, ni personne pour le représenter

PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE S TRASBOURG immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n* 276 700 028, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par

, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne

impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

, de voies de fait ou de contrainte.