La société est alors dite en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

sociétés PHC AVOCAT et YMR PARTICIPATIONS ; - La société FSM PARTICIPATIONS à hauteur de 13.54 % - La Société JFV PARTICIPATIONS à hauteur de 13.54 % - La société YD PARTICIPATIONS à hauteur de 13.54

annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

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