Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079).

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

par fortes intempéries et des fissures sur la chape de la chambre.

Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651). 121.

donc violer le secret de l’instruction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/07728 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUTL N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08634 N° Portalis 352J-W-B7E-CSXNE N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEUR

À l’appui de leurs prétentions, Madame [D] [N] épouse [V] et Madame [R] [N] veuve [E] font valoir que par arrêt en date du 25 mai 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi

1 et mur C de la chambre 1 -traitement de l'affaissement dans la salle d'eau, -réparation de la charpente -mise en place de barrettes de ventilation dans les chambres 2 et 3, -faire cesser les remontées

du 9 mai 2018, ordonnance confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt d'appel ayant été déclaré

[E] [O] [J] a été placé en garde à vue le 14 mai 2026 à 14h20 et la levée de la garde à vue est intervenue le 15 mai 2026 à 12h59 à la suite des instructions du parquet de procéder au classement 48 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D65H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2026 DEMANDEURS : Madame [Y] [N] [J] [R] épouse [I]

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

, une seconde cour), en sous-sol et sur cinq étages comprenant notamment des chambres.

[U] [V] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/01919 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYTS N° MINUTE : Décision d'incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux

Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

Dès lors, une telle appréciation, qui touche au fond du litige, excède les pouvoirs du juge de la mise en état.

DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de céans avec pour mission de se rendre sur les lieux, d'examiner les travaux de transformation en appartements et/ou chambres

Interrogé en cours de délibéré, il a indiqué ne pas pouvoir accepter la mission.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.