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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
Elle estime qu’ainsi, la caisse a admis cette pratique et qu’elle ne peut donc la remettre en cause dans le cadre du présent contrôle.
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
Elle ajoute que selon l’article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, la condition d’ancienneté, dans la limite de 6 mois, ne remet pas en cause le caractère collectif du régime de prévoyance.
69b0d78acdc6046d4737ed21
12 janvier 2026
Le 12 octobre 2023, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée sociale à la suite de l’avis favorable du comité régional de reconnaissance des
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
délégué pour « assumer la direction générale de la société ».
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
En tout état de cause, – condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à régler à Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [H] une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
GROUPAMA conteste la prise en charge d’une partie de ces frais.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France fournit la fiche de dialogue " ressources/charges " remplie par les deux emprunteurs mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS GENERATION immatriculée au RCS de Quimper sous le n°B 410 069 066, dont le siège social est sis 12 Bis rue de Kerogan 29080 QUIMPER CEDEX 9, prise en la personne de son représentant
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55cf
3 juillet 2025
INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT AGIP L’ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT (AGIPI) auprès de la compagnie AXA France VIE, et qui a moyenné
CH1 Contentieux Général
69d82944cdc6046d47b2e2bc
FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre de crédit immobilier sous signature privée en date du 25 juillet 2020, acceptée par l’emprunteur le 5 août 2020, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de RHONE
CTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
La société reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure d’instruction de la demande de prise en charge de la maladie déclarée en ne lui permettant pas d’exercer
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
Susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire et déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine ainsi qu’aux société KLESIA PREVOYANCE et APRIL PREVOYANCE
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
A - Appt. 44) 94 rue du Jaunais 44400 REZE comparant Défenderesse : CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 17 avenue Général Leclerc 13347 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante (dispensée
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
Il a présenté une fracture de la malléole externe droite, des plaies et une contusion de l’épaule gauche, une fracture de la clavicule non détectée lors de la prise en charge initiale et pour laquelle
JCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a produit la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par M. [O] [S] et son justificatif d’identité.
1ère Chambre
6a109cc5cdc6046d479aa15b
22 mai 2026
Reconventionnellement, la société BANA souligne qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu avec la société [H] FONDATIONS pour un montant de 22.838,10 € au titre de la prise en charge réalisée
6706f60bf1d01e3c86fadb97
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a produit la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par Mme [B] [K] et son justificatif d’identité.
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
, l'entretien des parties communes de l'immeuble et donnera les renseignements comme le ferait un concierge, préviendra le syndic ou les services de sécurité en cas d'incident et d'une manière générale
5ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc2882
9 janvier 2025
en charge par l'UNMI d'une rechute d'une précédente pathologie déclarée avant la souscription du contrat de prévoyance, A titre infiniment subsidiaire, - la condamner à régler à Monsieur [G] [W] : -
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
Le 26 août 2025, une saisie conservatoire de créance a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES au préjudice de Monsieur [I] [L], par la SELARL JOO-BELDON FAYSSE
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