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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68ffc39d7e08341cb4a66b9a
6 octobre 2025
[P] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges à compter de l’assignation, soit 500,79 euros jusqu’à la la restitution des lieux, En tout
Expropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Loyers commerciaux
695d605f75782d5f06002022
5 janvier 2026
Crédit Agricole Consumer France, la CACF a fait connaître son intention de voir fixer le loyer révisé à la somme annuelle de 2 152 155 euros hors taxes hors charges à effet rétroactif du 2 juillet 2025
697c435bcdc6046d4735269a
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
du 1er octobre 2019, - Dit que les locaux sont monovalents et que le prix du bail renouvelé doit être fixé en application des critères posés par l’article R.145-10 du code de commerce, - Pour le surplus
Contentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
3 avril 2025
En conséquence, il convient de dire qu’à compter du 03 septembre 2024, minuit, il a été déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement.
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
69658c4ccdc6046d4714c615
697acf1fcdc6046d470c14c7
Chambre 2 Cabinet 6
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14 octobre 2024
Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants ».
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
°2014-626 du 18 juin 2014,Dire qu'à compter du 31 octobre 2018, ou en tout état de cause à compter de la notification du présent mémoire, toute somme perçue en excédent par le Bailleur devra être remboursée
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
du 1er octobre 2018 ; - Dit que les locaux sont monovalents et que le prix du bail renouvelé doit être fixé en application des critères posés par l’article R.145-10 du code de commerce ; - Désigné
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lui a été accordée en tenant compte d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%.
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; FIXE à 10 ans (dix ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction.
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
Les prix de marché s’entendront de loyers librement convenus à l’occasion de prise à bail, et ce de préférence à toute fixation judiciaire, en s’attachant, si cela s’avère possible, à prendre pour éléments
Contentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a57
4 avril 2025
: - deux SAS hygiène compacts pour un prix de 18 770 € ; - deux lave-mains pour un prix de 616 € ; - deux pré-mélangeurs compacts pour un prix de 116 € ; - un lave-mains collectif à quatre postes pour
PPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
La date de réglement étant fixée au 31 mars 2022, le point de départ desdits intérêts sera donc fixé 1er avril 2022.
Serv. contentieux social
6585dc8a638cf45b25cb5e9e
20 décembre 2023
[R] [M], - fixer le taux d’IPP de M.
Référés
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9 janvier 2025
. » En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que Monsieur [R] [G] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter
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