capital restant dû à la date de la défaillance.

Conformément à l'article L.341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00757 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5EQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 Société CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise

[J] [A], Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 23 Avril 2025 , après débats

une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

Les défendeurs font valoir n'être chacun tenus qu'à proportion de leur part dans le capital social.

capital restant dû à la date de la défaillance.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Sur la demande de capitalisation des intérêts La société créancière sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

remboursé en franc suisse et que l’amortissement du capital était fixe.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

capital restant dû à la date de la défaillance.

capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.