L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2026.

Il demande au tribunal de : - juger l’opposition recevable et bien fondée ; - annuler la contrainte délivrée le 7 décembre 2023 ; - condamner l’URSSAF aux entiers frais et dépens.

[W] et Mme [T] [W] aux fins notamment de voir désigner un arbitre afin qu’il tranche leur désaccord sur l’opportunité juridique de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2026.

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Avril 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Monsieur

Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le

des référés, * en conséquence, sur le fondement de l’article 835 CPC, le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner la suppression des contenus litigieux, d’interdire toute nouvelle publication sous

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER,

en état d'être jugée ; dire et juger que la demande de jonction avec la nouvelle procédure 25/05444 est dilatoire et contraire à une bonne administration de la justice, dire et juger par ailleurs que

LES FLORALIES APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME MOULY ME [Localité 2] -Copie à ME MOULY ME [Localité 2] -copie dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX

GREFFIER : Soline JEANSON DEBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l’issue

« Surseoir à statuer compte tenu de l’appel interjeté par la société AXA FRANCE IARD devant la cour administrative d’appel de Nancy du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 mars

sous 48 heures et de s’engager à prendre à sa charge les frais de réparation.

aux affaires familiales Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière DEBATS A l'audience publique du : 12 Mars 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties

de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire dont les frais demeureront à la charge du preneur.

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevable