des fins de non-recevoir à ses demandes légitimes.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience de renvoi, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur, maintient l’ensemble de ses demandes.

à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur la partie commune à jouissance privative de la SCI Cortis, nommer en qualité d'expert, Monsieur [N] [T], déjà désigné par ordonnance du juge des référés en date du 6 janvier 2026, à l'initiative du

[V] (ès qualité de mandataire judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SELARL ELSI AVOCATS, prise en la personne de Maître Julie VASSEUR, avocate au barreau de PARIS

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 24 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 mai 2026.

, ni représenté Madame [B] [G] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Novembre

numéro 602 062 481, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75009) OU [Adresse 3] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venant

..) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par courrier recommandé en réponse du 28 octobre 2024, Mme [O] [C] lui a opposé une fin de non-recevoir, lui écrivant : “sur le dernier contrôle technique daté du 17/09/2022, il est bien mentionné que

III) Sur la demande de la société Axa France IARD de dire et juger qu’elle est recevable et bien-fondée en ce qu’elle se réserve le droit d’opposer aux parties toute fin de non-recevoir, nullité ou moyen

[G] [U] [J] [S] de ses fins de non-recevoir relatives au défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Foncière Etoile Marceau et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] ; -

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut