Par acte du 29 novembre 2023, M.

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie

A l'audience du 29 avril 2024, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la S.A.S.TERA NOA a fait assigner la S.A.S.

du 29 juin 2016.

MUTUELLES DU MANS IARD, en qualité d’assureur de l’ AAT, RCS LE MANS 440 048 882, entreprise regie par Ie Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,

Par exploits en date des 29 mars et 2 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 7] représenté par son syndic le cabinet Betti a fait citer la Direction Nationale d'Interventions

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

du 29 juin 2016.

; 13 mars 2024 Date de mise à disposition : 24 Avril 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] épouse [A] étaient propriétaires des lots n° 880, 1082 et 2347 dans le bâtiment 4 de la

Par virement du 29 novembre 2022, la société [...] a réglé la somme de 966.349,00 euros à l’URSSAF.

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

du 29 juin 2016.

JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP fond

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEU6 AFFAIRE : [K] [I] / CIPAV NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ainsi, elle n'est plus recevable à réclamer le règlement des sommes dues antérieurement à cette dernière date.