Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026, aux visas du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance

Par arrêt du 28 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, sauf en ce qui concerne le droit de visite puis d’hébergement

Elle indique que la locataire a accumulé un arriéré locatif au cours de l'année 2023, n'ayant pas réglé les mensualités des mois d'août, septembre et octobre cette année-là.

Par ailleurs, GRAND DIJON HABITAT relève que la dette locative de Monsieur [E] a augmenté au cours de la procédure de surendettement, compte tenu d’une part de l’absence de règlement de loyers de janvier

d’une somme totale de 29.196,09 euros par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 5 juin 2025.

Par courrier du 02 mars 2018, le conseil de la société BOMAS CONSTRUCTIONS a mis en demeure la société BAT-IMMO de régler à sa cliente le solde des sommes restant dû au titre du solde de son marché.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNPJ Du 21 Mai 2026 Affaire : Syndic. de copro.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre et renvoyée en raison des réglements en cours.

Elle précise avoir continué un temps à régler la somme de 5 380 euros par trimestre, mais qu'elle n'a plus été en capacité de continuer ensuite.

Madame [G] [A] ayant cessé de régler les loyers, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sa dette de 1.021,92 euros en date du 07 septembre 2024.

Ils demandaient la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

portant pas atteinte au règlement de copropriété (pièce 8 syndicat des copropriétaires), ce dernier n’encadre pas l’usage de la cour commune hors les exclusions susmentionnées soumises à des règles de

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/10126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWX N° minute : 26/00608 Syndic. de copro.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20.12.2013.

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00758 N° Minute : JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.

Par courrier parvenu au greffe en date du 31 janvier 2025, la SARL [3] [A] a ensuite saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de contester la décision implicite de refus de la commission

N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW DEMANDERESSE

au règlement du solde du coût des formations qui lui ont été dispensées par l’établissement ESCE au cours des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ;condamner Monsieur [T] [C] à régler à l’établissement

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les

), avec une affectation spécialement prévue du bâtiment sur cour à l’usage de garage (page 20), dont le règlement procède même à la description des éléments structurels le constituant (page 25) ; cette