ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Elle fait également valoir que l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel la CUMA [Localité 2] se fonde n'a pas tranché l'affaire au fond et a ainsi renvoyé celle-ci devant la cour d'appel de Poitiers

la somme de 40.000 F CFP indûment perçue, - qu’en application de l’article 8 du contrat, le remboursement des prestations non réalisées est dû, - que Mme [I] ne produit aucune pièce pour étayer ses propos

La SA CREDIPAR a indiqué que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 5 novembre 2023, qu'il n'existait aucune cause de forclusion ni cause de déchéance du droit aux intérêts et que

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le banquier est tenu d'un principe de non-ingérence qui l'empêche de porter une appréciation sur les opérations demandées par son client.

Elle a donc demandé le remboursement des loyers payés d'avance pour les trois premières années, soit 3.600,00 euros.

Elle demande au tribunal de : - Réévaluer l’indu à 4481,53 euros au 10 novembre 2022 et non à 19 691,63 euros comme le sollicite la CPAM, - Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1680 euros au titre

[U] a demandé à rester demandeur d'emploi. Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.

le 27 février 2025, recevable et non prescrite ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs ; dire et juger que la SA [1] a commis une faute inexcusable qui est la cause de

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

au tribunal de : débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;subsidiairement, en cas de nullité ou de résolution des contrats : condamner M.

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

de 14.607,23 € (13.107,23 € + 1.500 € ) à titre de remboursements des opérations non autorisées outre les intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 26 janvier 2023, CONDAMNER la société

état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée par Madame [Y] [B].

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

engagées par le demandeur, y ajoutant, le remboursement de la carte grise à hauteur de 3.514,76 €

Il appartenait donc à Mme [A] [S] de saisir le juge de la mise en état seul compétent pour examiner l'exception de procédure que constitue le cas échéant une demande de sursis à statuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [I

La société CMAM, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : à titre principal, la mettre hors de cause ; condamner Madame [C] [V] à lui payer la somme de 1 000,00